Dans les présentes conditions générales de vente du Service Leroiloc.com (ci-après les « Conditions Générales de vente » ou « CGV »), les termes dont une définition est fournie ci-dessous, auront les significations respectives suivantes :
« Annonce »: désigne l’ensemble des éléments texte et/ou photographies, vidéo décrivant et présentant les caractéristiques d’un un produit/bien/objet proposé à la location sur le Site et/ou Applications par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive et consultable par l’Utilisateur.
« Annonceur particulier » : désigne toute personne Physique majeure ayant la qualité de propriétaire, établie en France métropolitaine et dans les départements outre-mer, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce destiné à la location via le Service Leroiloc.com.
« Annonceur Professionnel » : désigne toute personne morale établie en France métropolitaine et dans les départements outre-mer ayant la qualité de propriétaire, ou de mandataire, et mis en ligne une Annonce à des fins exclusivement professionnelles, destiné à la location via le Service Leroiloc.com.
« Applications » : désigne les applications leroiloc.com téléchargeables gratuitement destinées aux téléphones Android et IPhone.
« Locataire » : désigne tout Annonceur qui prend en location un produit, un bien ou un objet diffusé sur le Site Leroiloc.com
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.
« Compte Particulier »: désigne l'espace gratuit, ouvert par l'Annonceur Particulier, service accessible uniquement depuis le Site Internet, à partir duquel il peut diffuser, gérer, modifier, visualiser son/ses Annonce(s) et souscrire à une ou plusieurs options payantes. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données de l’Annonceur.
« Compte Professionnel » : désigne l'espace, ouvert par l'Annonceur Professionnel afin d'utiliser le service Leroiloc.com, service accessible uniquement depuis le Site Internet, à partir duquel il peut diffuser, gérer, modifier, visualiser son/ses Annonce(s) et souscrire à une ou plusieurs options payantes. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données de l’Annonceur.
« Contrat de location » : désigne la convention passée entre l’Annonceur et le Locataire, faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.
« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par le Leroiloc.com aux Utilisateurs et aux Annonceurs depuis le Site internet www.leroiloc.com et les Applications.
« Dizio Lab » : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet Leroiloc.com et/ou les Applications.
« Site » : désigne le site internet exploité par Dizio Lab accessible principalement depuis l'url www.leroiloc.com et/ou les Applications.
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet, et/ou les Applications.
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur Particulier ou Professionnel vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce, et par conséquent il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre Annonce.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs Particuliers ou les Annonceurs Professionnels depuis le Site Internet, et/ou les Applications.
L'annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit, bien ou objet puisse être supprimée à tout moment, par Dizio Lab et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Toute option payante, souscrite pour une Annonce sera historiée dans ledit Compte Particulier ou Professionnel, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte.
5.1 Option ‘’ Remonter de l’Annonce en tête de liste ‘’
Cette option payante qui peut être souscrite par le Site internet leroiloc.com et/ou les Applications se décline sous forme de trois périodes (10, 30 ou 90 jours). Elle permet à tout Annonceur de remonter immédiatement son Annonce en tête de ligne. Pour ce faire, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son compte personnel.
5.2 Option ‘’ Annonce à la une ’’
Cette option payante qui peut être souscrite par le Site internet leroiloc.com et/ou les Applications se décline sous forme de trois périodes (10, 30 ou 90 jours). La photo principale est affichée en rotation sur la page d’accueil ainsi que sur toutes les pages de résultats à droite des listes d'annonces. En cliquant sur la photo, les utilisateurs accèdent directement à l’Annonce. Pour ce faire, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son compte personnel.
5.3 Option ‘’ Distinguo ’’
Cette option payante qui peut être souscrite par le Site internet leroiloc.com et/ou les Applications se décline sous forme de trois périodes (10, 30 ou 90 jours). Elle permet à tout Annonceur de se démarquer des autres annonces en l’encadrant. Pour ce faire, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son compte personnel.
Options |
Particuliers |
Professionnels |
||
TTC |
HT |
TTC |
||
Option Tête de liste |
Chaque jour pendant 10 jours |
2 € |
1,67 € |
2,00 € |
|
Chaque jour pendant 30 jours |
5 € |
4,17 € |
5,00 € |
|
Chaque jour pendant 90 jours |
12 € |
10,00 € |
12,00 € |
Option Annonce à la une |
Pendant 10 jours |
3 € |
2,50 € |
3,00 € |
|
Pendant 30 jours |
8 € |
6,67 € |
8,00 € |
|
Pendant 90 jours |
21 € |
17,50 € |
21,00 € |
Option Distinguo |
Pendant 10 jours |
2 € |
1,67 € |
2,00 € |
|
Pendant 30 jours |
5 € |
4,17 € |
5,00 € |
|
Pendant 90 jours |
12 € |
10,00 € |
12,00 €
|
L'Annonceur est informé que toute annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site leroiloc.com, d'une validation par Dizio Lab.
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Dizio Lab en raison de sa non-conformité aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes mœurs, à notre esprit de publication ou susceptible de troubler ou choquer les internautes consultant notre site web, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera directement adressé à l'annonceur.
Deux solutions lui seront alors proposées : (1) Modifier son annonce afin de la rendre conforme à nos règles de diffusion (2) La suppression de son annonce si il n'en souhaite pas la modification.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par tout type d’Annonceur avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si la prestation n'a pas été exécutée, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
L'Annonceur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à Dizio Lab (Service Leroiloc), 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris ou en adressant un courriel de rétractation à l'adresse e-mail suivante : contact[a]leroiloc.com
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les Options sont payables par carte bancaire grâce au moyen de paiement sécurité de notre partenaire PayPlug et/ou Paypal.
Le(s) Options(s) de l’Annonceur ne prennent effet qu’après complet paiement de l’option(s) choisi(s). Toute souscription d’option payante donnera lieu à une facture qui sera envoyé à l’adresse mail indiquée dans le compte de l’Annonceur.
La responsabilité du Site leroiloc.com ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Dizio Lab se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions Générales de Vente. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuels changements apportés.
Si une partie des Conditions Générales de Vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Dizio Lab, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.